L'Agriculteur Charentais 05 avril 2013 à 15h07 | Par Agra

IMPASSE BUDGETAIRE - Bruxelles envisage une baisse de 5 % des aides directes sur 2013

L’argent fait défaut dans les caisses de l’UE. Au nom de la discipline financière, une réduction des aides directes est donc proposée.

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Face à la proposition de la Commission de baisser les aides directes, faute d’argent, le COPA-COGECA a vivement réagi et appelé députés et ministres à ne pas valider cette idée
Face à la proposition de la Commission de baisser les aides directes, faute d’argent, le COPA-COGECA a vivement réagi et appelé députés et ministres à ne pas valider cette idée - © C. LAMBIOTTE/CE

Il manque, dans le budget européen 2014, 1,471 milliard d’euros dans le premier pilier de la Pac pour régler les paiements directs des agriculteurs sur 2013, selon les projections de la Commission européenne. Une réduction de 4,98 % des aides directes de 2013 est donc proposée au titre du mécanisme de la discipline financière. Mais le seuil à partir duquel cette baisse sera appliquée est toujours en discussion.

Comme c’était attendu, la Commission européenne a proposé, le 26 mars, au titre de la « discipline financière », une réduction de 4,98 % des aides directes demandées pour 2013, versées en 2014 et donc imputables au budget 2014. Soit une baisse de 1,471 milliard d’euros des fonds du premier pilier. Ce règlement est mis en oeuvre afin d’ajuster le niveau des soutiens directs lorsque les prévisions indiquent que le plafond des crédits du premier pilier va être dépassé. Ce sera pour la première fois le cas en 2014 depuis la mise en place de ce dispositif de discipline financière (en 2003 dans le cadre de la précédente réforme de la PAC).

Principale raison à cette réduction : la mise en place progressive des paiements directs (+10% par an) dans les nouveaux États membres, avec en parallèle une réduction des crédits de la PAC.

À ce manque de fonds, s’ajoutent 425 millions d’euros qui doivent être mis de côté pour la réserve de crise comme prévu par le cadre financier pluriannuel décidé par les chefs d’États et de gouvernement les 7 et 8 février. La Commission européenne avait pour sa part proposé que cette réserve soit créée en dehors du cadre financier.

Discussions sur le seuil de 5 000 euros
La Roumanie, la Bulgarie et la Croatie (les trois derniers entrants dans l’UE) qui n’ont pas encore terminé leur phase d’entrée progressive dans le système de paiement directs ne seront pas touchés par la discipline financière. Pour les autres États membres, la réduction ne s’appliquera pas aux 5 000 premiers euros perçus, selon la proposition de Bruxelles. Mais ce seuil est appelé à évoluer. La Commission européenne s’est basée sur la législation actuellement en vigueur qui prévoit cette disposition.
Seulement, à 5 000 euros, ce sont les États membres avec les plus grandes exploitations (soit les contributeurs nets comme l’Allemagne, la France et le Royaume-Uni ainsi que la Slovaquie et la République tchèque) qui participeront quasi exclusivement à cette discipline. Dans leur accord sur le cadre financier pluriannuel, les chefs d’États et de gouvernement demandent que la discipline financière s’applique sans discrimination. Afin d’en tenir compte, les ministres de l’agriculture, dans leur projet de réforme de la PAC, ont fait passer ce seuil de 5 000 à 2 000 euros. Cette question est au menu des négociations entre Bruxelles, le Conseil et le Parlement européen (qui s’est prononcé pour un seuil de 5 000 euros) qui doivent aboutir à un accord en juin. Selon les dernières évolutions de marché et surtout l’issue de ces différentes discussions, la Commission européenne apportera des précisions dans sa lettre rectificative au budget 2014, attendue pour le mois d’octobre. Si le seuil de 5 000 euros était abaissé, le pourcentage de réduction des paiements directs le serait lui aussi.

Vives protestations des agriculteurs de l’UE
Dans un communiqué du 28 mars, le Copa-Cogeca (organisations et coopératives agricoles de l’UE) dénonce l’activation par la Commission européenne du dispositif de discipline financière qui va entraîner une réduction de 5% des paiements directs des agriculteurs sur leurs demandes de 2013. « Avec des coûts de production couvrant à peine les prix du marché, c’est la dernière chose dont les agriculteurs et les coopératives ont besoin », indique le secrétaire général de l’organisation, Pekka Pesonen.
Cette coupe vient après que les chefs d’Etat et de gouvernement se soient mis d’accord sur le nouveau budget de l’UE pour 2014- 2020, qui est inférieur à ce que la Commission européenne demandait. « J’exhorte les députés européens et les ministres de l’UE à revenir sur cette décision afin d’assurer un budget solide de l’UE pour la viabilité du secteur », demande Pekka Pesonen.

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