L'Agriculteur Charentais 26 septembre 2013 à 11h02 | Par Agra

Retraites - Le régime agricole épinglé

La Cour des comptes, dans son dernier rapport pointe quelques détails sur le régime agricole.

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Dans son dernier rapport sur le financement de la Sécurité sociale rendu public le 17 septembre, la Cour des comptes pointe le déficit structurel du régime de retraite des exploitants agricoles. Certes, la Cour reconnaît que le régime est déséquilibré sur le plan démographique avec 498 000 cotisants pour 1 600 000 retraités bénéficiaires. Néanmoins, les cotisations des actifs (1,1 milliard d’euros) ne couvrent en 2013 que 13 % des charges nettes du régime de base (8,6 Md€). Malgré des financements complémentaires d’autres régimes et de l’Etat, d’un montant prévu de 6,7 Md€, le déficit pourrait approcher 1 Md€ cette année, estime la Cour. Ce déficit s’explique par le déséquilibre démographique et la faible capacité contributive des exploitants agricoles liée à la modicité des revenus, et ceci malgré un niveau de pension de retraite peu élevé. Si des apports de solidarité sont nécessaires, la Cour estime aussi que la résorption du déficit passe par un effort  des ressortissants du régime. 
Abandon du forfait collectifAinsi suggère-t-elle de réformer l’assiette forfaitaire des cotisations pour les exploitations dont les recettes annuelles ne dépassent pas 76 300 euros. “Les forfaits collectifs sont systématiquement sous évalués, notamment parce qu’ils font l’objet de négociations entre l’administration et les organisations professionnelles.” Pour la Cour aussi ce système de forfait est «complexe et son coût de gestion est significativement plus élevé que celui de la méthode de déclaration au réel». Sa proposition vise à abaisser le chiffre d’affaires au-delà duquel les déclarations doivent être réalisées au réel et à remplacer le bénéfice agricole forfaitaire par un bénéfice agricole en proportion du chiffre d’affaires. Par ailleurs, la Cour observe que les associés d’Earl et de Gaec qui ne participent pas aux travaux  n’acquittent pas une cotisation de sécurité sociale même s’ils sont soumis à la CSG et à la CRDS. D’où sa proposition de soumettre les associés non-exploitants à une contribution sociale spécifique.  La Cour pointe également d’autres modalités d’optimisation qui permettent d’échapper au paiement de cotisations sociales  comme les loyers lorsque le chef d’exploitation met à la disposition de l’exploitation sous forme sociétaire des biens immobiliers. Parmi les autres pistes, la suggestion de majorer l’assiette sociale des exploitants n’adhérant pas à un organisme agréé, comme pour l’impôt sur le revenu. La MSA n’est pas épargnée. La Cour déplore un «pilotage déficient» notamment en matière de contrôles qui aboutit à des sous-déclarations de l’assiette sociale. Et de recommander aux  pouvoirs publics à revoir «profondément» l’établissement et le contrôle des cotisations. Avant de conclure que le «caractère particulier du secteur agricole» fait que son régime de retraite «dépend de longue date de la solidarité nationale pour son financement». Et que «des efforts accrus de la profession sont la condition indispensable» pour obtenir le renfort «de nouveaux transferts de solidarité».

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