L'Agriculteur Charentais 22 mars 2013 à 18h18 | Par Agra

PAC - Accord politique des 27

Les ministres d’accord, discussion possible avec le Parlement et la Commission.

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Les ministres de l’agriculture de l’UE, réunis les 18 et 19 mars à Bruxelles, ont confié à leur homologue irlandais, Simon Coveney, qui assure la présidence du Conseil, un mandat afin d’entamer des négociations sur la réforme de la Pac avec le Parlement européen et la Commission. Les Vingt-sept sont parvenus, le 19 mars, à un compromis qui va servir de base de discussion lors des «trilogues» qui débuteront le 11 avril et devraient aboutir à un accord en première lecture lors du Conseil agricole prévu les 24 et 25 juin à Luxembourg. Seules la Slovénie (opposée sur le sucre) et la Slovaquie (sur les paiements couplés) n’ont pas soutenu le texte mis sur la table par la présidence. Le Parlement a adopté son propre mandat de négociation le 11 mars. «Le Conseil est plus proche des propositions de la Commission que de celles du Parlement européen sur un certain nombre de points», s’est félicité Dacian Ciolos, à l’issue du Conseil, mais sur la convergence interne des paiements directs, le «niveau d’ambition n’est pas suffisant», a-t-il souligné. D’autres questions constitueront également les points durs des discussions à venir : le verdissement (notamment les surfaces d’intérêt écologique et le système d’équivalence), le régime de sanctions au titre du verdissement, le plafonnement des aides, la définition des zones à handicap naturel, les quotas sucriers et l’après quotas laitiers.
Paiements directs
Le régime de paiement de base prévoit l’abandon des références historiques. Il y a la possibilité pour les nouveaux États membres de maintenir leur régime de paiement unique à la surface jusqu’au 31 décembre 2020 et d’octroyer une aide nationale transitoire et dégressive allant de 70 % de l’enveloppe du secteur concerné en 2015 à 20 % en 2020. L’accord prévoit le maintien des obligations actuelles au titre de la conditionnalité.
Quant à la convergence interne des soutiens directs, tous les paiements par hectare en dessous de 90 % de la moyenne nationale ou régionale en 2014 combleront un tiers de cet écart d’ici 2019, avec une première étape limitée à 10 % du plafond national ou régional ; possibilité d’appliquer ce rapprochement aux soutiens octroyés au titre du verdissement du premier pilier de la Pac et de sur-primer les premiers hectares dans la limite de 65 % du paiement moyen national ou régional. Pour la convergence externe, les États membres avec des paiements directs par hectare en dessous de 90 % de la moyenne de l’Union combleront un tiers de cet écart au cours de la prochaine période, un niveau minimum de 196€/ha au prix courants devant être atteints d’ici 2020. Sur la discipline financière, les 27 envisagent un ajustement au titre de la discipline financière et du financement de la réserve de crise applicables uniquement aux paiements dépassant 2 000 €.
La Commission doit proposer avant la fin du mois de déclencher, pour la première fois, l’actuel mécanisme de la discipline financière (baisse des aides directes), les prévisions de dépenses s’avérant supérieures à l’enveloppe budgétaire agricole pour 2014.
Simon Coveney, minitre de l'agriculture irlandais assurant la Présidence du conseil
Simon Coveney, minitre de l'agriculture irlandais assurant la Présidence du conseil - © A-C
Verdissement en marche
Octroi de 30 % du paiement direct en contrepartie du respect de certaines pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement. Si ces critères ne sont pas remplis, pénalité supplémentaire égale à 25 % de paiement «vert» (qui n’est pas perçu). Trois critères doivent être respectés pour être éligible au paiement «vert» d’éligibilité : diversification des cultures pour les exploitations de plus de 30 ha, la culture principale ne doit pas couvrir plus de 75 des terres arables et les deux cultures principales ne doivent pas couvrir, ensemble, plus de 95 %. Les exploitations de moins de 30 ha peuvent ne comporter que deux cultures dont la principale ne doit pas dépasser 75 % de la surface. Deuxième critère, le maintien des prairies permanentes : les exploitants doivent maintenir à leur niveau de 2014 les surfaces de prairies permanentes. Ils peuvent convertir 5 % de leurs prairies permanentes au maximum. Si le ratio entre pâturages permanents et surface agricole diminue de plus de 7 % sur une année au niveau national, régional ou sousrégional, l’Etat membre impose aux agriculteurs qui ont labouré sans autorisation de reconvertir leurs terres en prairies permanentes pour redescendre sous le seuil de 7%.
Troisième critère, les surfaces d’intérêt écologique : lorsque la surface agricole admissible d'une exploitation, à l'exclusion des surfaces consacrées aux pâturages permanents, couvre plus de 15 hectares, les agriculteurs doivent consacrer 5 % de leur surface à des structures agroécologiques. Ce pourcentage pourrait être porté à 7 % après publication par la Commission d’une étude d’impact. La moitié de ce pourcentage au maximum peut être mise en oeuvre à l’échelle régionale. Cette obligation peut également être mise en oeuvre de manière collective entre plusieurs exploitants dans la mesure où les surfaces sont contiguës. Les États membres peuvent choisir parmi une liste les cultures considérées comme surfaces d’intérêt écologique : jachères, terrasses, bandes tampons, surfaces agro-forestières, cultures permanentes avec moins de 250 arbres par hectare, cultures permanentes cultivées sur des surfaces où la pente dépasse 10 %, taillis à courte rotation, plantes fixant l’azote. L’obligation de 5 % pourrait ne pas être mise en place dans les régions où les forêts couvrent plus de 50 % des surfaces, avec un ratio de forêts par rapport aux cultures supérieur à 3 pour 1.
Équivalence
Les exploitations certifiées en agriculture biologique sont considérées comme «vertes par définition» et ne sont pas soumises au respect des critères de verdissement. Des pratiques certifiées dans le cadre de mesures agroenvironnementales du deuxième pilier ou au titre de certifications nationales ou régionales peuvent être considérées comme équivalentes aux critères de verdissement. Si une exploitation met en place une mesure agroenvironnementale jugée équivalente à un des critères de verdissement sur plus de 75% de ses surfaces, ce critère de verdissement est considéré comme acquis.

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C'est le nombre d'hectares vendus par la Safer en 2018, à l'occasion de 6052 ventes, pour une valeur de 428M€. Le marché du foncier rural a progressé de 12%. Le marché des terres viticoles est particulièrement dynamique.

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