L'Agriculteur Charentais 09 mai 2013 à 18h30 | Par RA

Juridique - Les procédures d eplus en plus chères

le coût des procédures de redressement judiciaires pénalisent les agriculteurs.

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Un coût à hauteur de 2990 euros. C'est le tarif à payer par les plus petites entreprises agricoles en très grandes difficultés, pour prétendre à une procédure de redressement judiciaire. Ce montant, fixé par décret, est constitué, dans sa part la plus grande, par la rémunération des mandataires, voire, quand ils sont nommés, des administrateurs judiciaires. Pour le sénateur socialiste, Claude Domeizel (des Alpes de Haute-Provence), il est évident que ce paramètre, «discriminatoire» selon lui, «est une des raisons de l'échec des plus petites entreprises (pas seulement agricoles) à se redresser, que ce soit en sauvegarde ou en redressement judiciaire». D'où sa proposition, formulée sous la forme d'une question écrite, à la ministre de la Justice : il suggère de fixer les rémunérations des mandataires et des administrateurs judiciaires sur la base d'une facture proportionnelle, soit au chiffre d'affaires, soit au montant des dettes, avec un tarif minimum très bas. Dans sa réponse écrite au sénateur, datée du 25 avril, la garde des Sceaux reconnaît en effet les limites du dispositif. Elle rappelle surtout que le nombre de procédures, de tout secteur, où ce montant ne peut être perçu, en partie ou en totalité, est passé de 14 768 dossiers en 2007 à 27 749 dossiers en 2011. Le fonds des dossiers impécunieux a ainsi été sollicité pour cette dernière année pour un total de près de 38 millions d'euros. 
«Des pistes de réforme» possiblesMais ce droit fixe ne peut être totalement remis en cause, estime aussi Christiane Taubira. Pour les mandataires judiciaires, qui ne sont désignés que dans les procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire, la suppression de ce droit exigerait en effet une refonte des modalités de calcul de leur rémunération. Or, celle-ci est bien déterminée tâche par tâche, par une succession de droits fixes, et non pas par des modalités dépendant du chiffre d'affaires. Pour résumer, son montant est issu d'un arbitrage complexe entre le coût de la procédure, la charge imposée au débiteur, les besoins de trésorerie du mandataire désigné et sa juste rémunération. Sur cette base, sa suppression ou sa réduction ne pourrait garantir aux petites entreprises une réduction globale de la rémunération due au mandataire judiciaire. «Les éléments de calcul sont déjà plus favorables à la petite entreprise», indique même la garde des Sceaux. Elle laisse cependant la discussion ouverte : dans le cadre de la réforme de la justice commerciale, la question de la rémunération des mandataires et des administrateurs judiciaires fait en effet l'objet d'un groupe de travail. Ce groupe de réflexion devrait proposer «des pistes de réforme», indique la ministre, qui seront ensuite discutées afin, le cas échéant, «d'être intégrées au projet de loi qui devrait être déposé au Parlement à l'automne». Mais c'est oublier que le chef d'entreprise agricole a été omis de ses travaux. Une «discrimination négative», dénoncée par les acteurs du droit rural depuis plusieurs semaines, qui a, de fait, exclu le monde agricole des discussions.RA

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