L'Agriculteur Charentais 29 mars 2013 à 13h40 | Par Carole GRINGOIRE, FNSEA17

INFO PAC 2013 - Chronique conditionnalité - exigences BCAE

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En cas de contrôle BCAE, 7 thèmes sont examinés. Le premier est les bandes tampons (cf. Agriculteur Charentais du 15 mars), les deux suivants sont le « non-brûlage des résidus de culture » et les « prélèvements pour l’irrigation ». Point sur les éléments contrôlés.
BCAE – le non brûlage des résidus de culture
Pour préserver la matière organique des sols et d'éviter leur appauvrissement, le brûlage des résidus de culture est interdit (sauf dérogation individuelle, en bonne et due forme). L’écobuage sur prairies est, quant à lui, autorisé. Lors du contrôle, il est donc vérifié l'absence de traces de brûlage intentionnel des résidus de culture sur les sols de l’exploitation ou l’existence d'une dérogation qui permet de pratiquer le brûlage des résidus de culture. Aucune sanction n’est appliquée en cas de brûlage accidentel ne relevant pas de la responsabilité de l’exploitant.
BCAE - Prélèvements pour l’irrigation
Tous les exploitants agricoles, demandeurs d’aides soumises à la conditionnalité, qui prélèvent de l'eau à usage non domestique dans les masses d'eaux superficielles ou souterraines par le biais d'installations ou d'ouvrages, soumis à autorisation ou à déclaration au titre de la police de l'eau, sont concernés.
Le contrôleur constatera la détention du récépissé de la déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvements d'eau. Pour les irrigants en structure collective (ou s'approvisionnant auprès d'un fournisseur d'eau), c’est le contrat de fourniture pour l’année en cours (ou le bulletin d’adhésion) qui est vérifier.
Il est également vérifié l’existence d'un moyen d'évaluation approprié des volumes prélevés. En cas de pompage, ce moyen est obligatoirement un compteur volumétrique. Le choix et les conditions de montage du compteur doivent permettre de garantir la précision des volumes mesurés. Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits. Enfin, le compteur doit permettre d'afficher le volume en permanence ou, en cas de pompage, pendant toute la période de prélèvement.
Dans une retenue collinaire : soit un compteur est installé sur la pompe de reprise quand elle est nécessaire, soit il existe une échelle graduée sur la retenue et une courbe de correspondance entre le volume de la retenue et la hauteur du plan d'eau.
En cas d'irrigation par submersion, un enregistrement volumétrique à la source (m3/s) est nécessaire.
Les compteurs sont généralement mécaniques ou électromagnétiques. Ceux de plus de 17 ans (date de pose avant 1996) doivent avoir été vérifiés avant le 1er janvier 2013. Pour les compteurs électromagnétiques, l’organisme de contrôle doit être agrée par l’agence de l’eau (liste fournie par la FNSEA 17 à ses adhérents). CAROLE GRINGOIRE - FNSEA 17 TÉL : 05.46.34.44.22.

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