L'Agriculteur Charentais 09 avril 2015 a 08h00 | Par l'Agriculteur Charentais

Dossiers Pac : Les dates limites de dépôt

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La date limite pour le dépôt des dossiers PAC reste fixée au 9 juin. Cependant, les dossiers déposés au delà seront acceptés non sans une pénalité de 1% par jour de retard sur l’ensemble des aides demandées. Et ce, jusqu’au lundi 6 juillet inclus. Tout dossier reçu à compter du 7 juillet sera irrecevable. Ainsi tous les événements dont la date d’effet est liée à la date limite de dépôt : les transferts de terre, les changements de forme juridique (y compris passage en GAEC)… pourront être pris en compte au titre de la campagne 2015, s’ils sont effectués au plus tard le 9 juin.Attention, cela signifie donc que pour tout ce qui est des aides animales, la date limite de dépôt reste fixée au 15 mai.

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