Après avoir été condamnée en juin 2013 pour avoir omis de recenser un certain nombre de zones vulnérables à la pollution aux nitrates, la France vient de subir un nouvel échec à Bruxelles. Le 4 septembre, dans le cadre d’un recours en manquement introduit par la Commission européenne la Cour de Justice européenne a rendu un arrêt contre  notre pays pour non respect de la directive Nitrates entre 2009 et 2012. Dans son arrêt, la Cour de justice rejoint la position de la Commission et considère que la France n’a pas correctement transposé cette directive, si bien qu’il y a un risque de pollution des eaux par l’azote non absorbé par les plantes.  Et elle ne manque pas d’égrener dans le détail tous les griefs qui lui sont reprochés. Ainsi la France a manqué à ses obligations sur les périodes d’interdiction d’épandage qu’elle estime inexistantes ou trop courtes pour les différents types de fertilisants (fumiers, lisiers et purins, engrais minéraux). La Cour a ainsi relevé que les périodes d’interdiction d’épandage pour les fertilisants de type 1, c’est-à-dire les fumiers de bovins, de porcs, pour les grandes cultures implantées à l’automne ainsi que pour les prairies implantées depuis plus de six mois ne sont pas prévues. Par ailleurs, la période d’interdiction d’épandage de ces fertilisants pour les grandes cultures implantées au printemps est limitée au mois de juillet et août et l’interdiction d’épandage des fertilisants de type 2 (lisiers de porcs et de bovins, purin…) pour les grandes cultures implantées à l’automne est circonscrite à la période allant du 1er novembre au 15 janvier. En outre l’interdiction d’épandage de type 3  (engrais minéraux) pour les mêmes cultures n’est pas prolongée au-delà du 15 janvier.  Est également visée la période d’interdiction d’épandage des fertilisants de type 2  pour les grandes cultures implantées au printemps qui  ne va pas au-delà du 15 janvier. Comme l’interdiction l’épandage des fertilisants de type 2 pour les prairies implantées depuis plus de six moins qui n’est prévue qu’à partir du 15 novembre et l’interdiction d’épandage des fertilisants de type 3 pour les dites prairies et dans les régions  montagneuses qui n’est pas prolongée jusqu’à la fin du mois de février.

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