L'Agriculteur Charentais 05 avril 2013 à 16h19 | Par Gwendoline COLAS

Chronique juridique - Détecteur de fumée obligatoire

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La loi du 9 mars 2010 (n°2010-238) et son décret d’application du 10 janvier 2011 ont rendu obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation à compter du 8 mars 2015.
L’arrêté du 5 février dernier fixe quant à lui les exigences auxquelles doit répondre le détecteur de fumée, les conditions de son installation, de son entretien ainsi que de son fonctionnement. L’article L129-8 du code de la construction et de l’habitation impose donc à l’occupant d’un logement, qu’il soit propriétaire ou locataire, d’installer au moins un détecteur de fumée et d’en assurer l’entretien et le bon fonctionnement.
La responsabilité de l’installation du détecteur de fumée incombe au propriétaire pour les logements à caractère saisonnier, les logements de fonction et les locations meublées. Pour les locations régis par la loi du 6 juillet 1989 (locations non meublées), il revient au locataire de prendre en charge cette installation et son entretien.
Le détecteur de fumée doit être autonome, c’est-à-dire qu’une éventuelle coupure de courant ne peut affecter son bon fonctionnement. Il devra donc être alimenté par pile ou fonctionner à partir de l’alimentation électrique du logement, sous réserve qu’il soit équipé d’une alimentation de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne électrique.
Le détecteur devra émettre un signal sonore dès le début d’un incendie, de sorte de pouvoir réveiller une personne endormie dans le seul logement où la détection a eu lieu.
L’occupant (propriétaire ou locataire) devra notifier l’installation du détecteur de fumée à son assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant le risque incendie. Il est alors prévu par l’article L122-9 du Code des Assurances que l’assureur peut prévoir une minoration de la franchise lorsqu’il est établi que l’assuré s’est conformé à l’obligation d’installer un détecteur. A l’inverse, il pourra librement fixer une franchise plus importante si un incendie se déclare dans un logement sans détecteur avertisseur autonome de fumée.
A noter cependant qu’en cas de non-respect de l’obligation d’installer un détecteur, l’assureur ne pourra pas refuser de prendre en charge le dommage incendie, toute clause du contrat d’assurance habitation allant dans ce sens étant frappée de nullité (article L113-11 du code des assurances).

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