L'Agriculteur Charentais 04 septembre 2014 à 08h00 | Par Sébastien Mériau

Taxe sur le foncier non bâti : Les prairies en zones humides sont exonérées

De nouvelles dispositions viennent « remplacer » l’exonération de la part communale sur les prairies en zones humides.

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Afin d’être prises en compte pour l’année 2015, les demandes d’exonération doivent être transmises aux services fiscaux avant le 31 décembre 2014
Afin d’être prises en compte pour l’année 2015, les demandes d’exonération doivent être transmises aux services fiscaux avant le 31 décembre 2014 - © AC17

Jusqu’au mois de décembre 2013, les prairies de marais pouvaient bénéficier d’une exonération de la part communale de la TFNB(1) (à 50 % hors zone Natura 2000 et à 100 % dans les périmètres Natura 2000). L’article 1395 D du code général des impôts (CGI) prévoyait en effet une exonération pour les parcelles déclarées en prés ou landes considérées en zones humides (figurant sur une liste de parcelles définie par chaque commune). A l’occasion du vote de la loi de finance en décembre 2013, cette disposition a été abrogée compte tenu de sa faible mise en œuvre à l’échelle nationale. Les propriétaires concernés ont été informés de cette situation par un courrier de la Direction Générale des Finances Publiques en avril 2014. Cela va se traduire par une année blanche en 2014 (pas de possibilité de bénéficier d’une exonération), malgré les nombreuses demandes de la profession agricole.

Lire la suite du dispositif dans notre édition du 5 septembre

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