L'Oise Agricole 15 avril 2019 à 14h00 | Par Camille Gourguechon

Indivision et bail rural

Afin d’éviter les conflits juridiques entre les indivisaires et le fermier en place, il est important de connaître les règles de gestion de l’indivision.

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Pour certains actes juridiques, il est nécessaire de requérir la signature de tous les indivisaires.
Pour certains actes juridiques, il est nécessaire de requérir la signature de tous les indivisaires. - © RACINES 85

Dans une indivision, un certain nombre d’actes peuvent être accomplis par l’indivisaire ou les indivisaires titulaires d’au moins 2/3 des droits indivis alors que d’autres doivent être accomplis à l’unanimité des indivisaires.

Dans le cadre d’un bail, il est important de distinguer l’acte de conclusion ou de renouvellement du bail rural, nécessitant l’accord unanime des indivisaires, de l’acte de résiliation du bail rural,   [...]

 

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